Mis à jour le 14 juillet 2026 · Équipe fiscale Smart Léman, cabinet enregistré FINMA (n° F01533002)
L’essentiel. Depuis la réforme de l’imposition à la source (2021), la DRIS n’existe plus pour les frontaliers : la « demande de rectification de l’impôt à la source » a été remplacée par un choix unique — demander ou non la taxation ordinaire ultérieure (TOU), réservée aux quasi-résidents (90 % des revenus du ménage imposables en Suisse). La TOU se demande avant le 31 mars, elle est irrévocable pour l’année, et elle peut rapporter plusieurs milliers de francs… ou en coûter si elle est demandée à tort. Voici comment trancher.
DRIS, TOU : de quoi parle-t-on ?
Avant 2021, un frontalier pouvait corriger son impôt à la source par une DRIS (demande de rectification) : faire valoir quelques déductions ciblées — 3e pilier, rachats LPP, frais de garde — sans déposer de déclaration complète.
La réforme fédérale de l’imposition à la source a supprimé cette voie : depuis l’année fiscale 2021, les barèmes à la source intègrent forfaitairement les déductions usuelles, et la seule manière de faire valoir des déductions supplémentaires est la taxation ordinaire ultérieure (TOU) — une déclaration fiscale complète, comme un résident, réservée aux frontaliers qui remplissent la condition de quasi-résident : au moins 90 % des revenus mondiaux du ménage imposables en Suisse.
La demande de rectification n’a survécu que pour des cas étroits : erreur de barème, revenu mal retenu, situation familiale mal prise en compte. Pour l’optimisation fiscale proprement dite, tout passe désormais par la TOU.
Le tableau de décision
| Votre situation | Voie à suivre |
|---|---|
| Erreur matérielle sur la retenue (barème, état civil, enfants) | Demande de rectification simple auprès de l’AFC-GE (délai : 31 mars) |
| Quasi-résident (90 %) avec déductions à faire valoir : 3e pilier, rachats LPP, frais de garde, intérêts, pension alimentaire | Demander la TOU avant le 31 mars |
| Quasi-résident mais peu ou pas de déductions | Faire la simulation AVANT : la TOU peut augmenter l’impôt (revenus du conjoint, taux effectif) |
| Moins de 90 % des revenus du ménage en Suisse | TOU inaccessible — optimiser autrement (3b libre, prévoyance, timing des retraits) |
Les trois pièges de la TOU
1. L’irrévocabilité. Une fois demandée (et acceptée), la TOU s’applique pour toute l’année — impossible de revenir en arrière si le calcul se révèle défavorable. La simulation préalable n’est pas une option, c’est la décision elle-même.
2. Les revenus du conjoint. La TOU prend en compte la situation du ménage entier : des revenus étrangers du conjoint peuvent faire monter le taux d’imposition et annuler le gain des déductions.
3. Le délai du 31 mars. La demande pour l’année précédente doit être déposée au 31 mars — passé ce délai, l’impôt à la source retenu devient définitif, déductions perdues.
Combien la TOU peut-elle rapporter ?
Tout dépend des déductions activables. Un frontalier célibataire avec un 3e pilier plein et quelques frais récupère typiquement 2 000 à 4 000 CHF par an ; un couple avec enfants, garde et rachats LPP peut dépasser 5 000 CHF. Nos trois exemples chiffrés détaillent les calculs, et le guide complet du statut de quasi-résident pose toutes les conditions.
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Vérifier mon éligibilité gratuitementQuestions fréquentes
La DRIS existe-t-elle encore en 2026 ?
Non, plus sous sa forme d’avant 2021. Il ne reste qu’une demande de rectification pour les erreurs matérielles de retenue. Pour faire valoir des déductions, il faut demander la taxation ordinaire ultérieure (TOU), réservée aux quasi-résidents.
Puis-je annuler ma demande de TOU ?
Non. La demande est irrévocable pour l’année fiscale concernée — d’où l’importance de simuler le résultat avant de la déposer.
Que se passe-t-il si je rate le 31 mars ?
L’impôt à la source retenu devient définitif pour l’année écoulée. Les déductions non réclamées sont perdues ; la demande reste possible pour l’année suivante.
Dois-je refaire la demande chaque année ?
Oui, la demande de TOU se renouvelle chaque année — et la condition des 90 % se réévalue à chaque fois (télétravail, revenus du conjoint et revenus locatifs peuvent la faire basculer).
Sources : AFC-GE (imposition à la source, TOU), LIFD art. 99a, réforme fédérale de l’imposition à la source 2021. Contenu vérifié au 14 juillet 2026.