Mise à jour le 28.09.2026 · Rédigé par Estelle Renou et Willy Gigot, co-fondateurs de Smart Léman · Cabinet inscrit au registre FINMA (F01533002)

Impôt Quasi-Résident est le service impôts frontaliers de Smart Léman. Cette politique explique comment Smart Léman Sàrl traite les données personnelles des visiteurs de impot-quasi-resident.ch, des personnes qui nous écrivent ou remplissent le bilan en ligne, et de nos clients. Elle applique la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 01.09.2023. Pour les personnes qui résident en France ou dans un autre État de l’Union européenne, elle applique aussi le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle répond au devoir d’informer de l’art. 19 LPD et des art. 13 et 14 RGPD.

Au sommaire

1. Responsable du traitement
2. Données traitées
3. Finalités et bases légales
4. Où vont vos données
5. Communication à l’étranger
6. Durées de conservation
7. Vos droits
8. Sécurité
9. Cookies
10. Mise à jour

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Smart Léman Sàrl :

• adresse : Chemin du Pavillon 2 — Bâtiment Octagon, 1218 Le Grand-Saconnex (Genève), Suisse ;
• IDE : CHE-443.227.672 ;
• téléphone : +41 22 506 84 01 ;
• e-mail : welcome@smart-leman.ch.

La société est dirigée par Estelle Renou et Willy Gigot. Elle édite aussi smart-leman.ch, 2eme-pilier-suisse.ch et 3eme-pilier-suisse.ch : les données recueillies sur ces sites relèvent du même responsable. Pour toute question sur vos données, écrivez à welcome@smart-leman.ch. L’éditeur du site est présenté dans les mentions légales.

2. Données traitées

Vous pouvez consulter le site sans vous identifier. Nous ne recueillons que les données nécessaires pour vous répondre, vous rappeler ou gérer votre dossier.

Occasion	Données
Formulaire de contact	Nom et prénom, e-mail, téléphone, description de votre situation (permis, état civil, revenus ou tout autre élément que vous choisissez d’écrire)
Bilan en ligne « Êtes-vous quasi-résident ? »	Vos réponses (lieu de résidence, lieu de travail, part de vos revenus imposable en Suisse, déductions envisagées, tranche de revenu brut), l’estimation calculée, prénom, nom, e-mail et téléphone
E-mail, téléphone, visioconférence	Coordonnées, contenu des échanges, documents que vous nous transmettez
Dossier client	Identité, état civil et situation familiale, adresse, numéros figurant sur vos documents (numéro de contribuable, numéro AVS, numéro fiscal français), certificats de salaire, attestations de 3e pilier et de rachat de 2e pilier, frais déductibles, décisions de taxation, déclarations françaises, correspondance avec les administrations fiscales
Navigation	Adresse IP et données techniques enregistrées par le serveur (navigateur, pages demandées, date et heure) ; données de mesure d’audience seulement si vous avez accepté les cookies statistiques

Un dossier fiscal peut contenir des données sensibles au sens de l’art. 5 let. c LPD et de l’art. 9 RGPD. C’est le cas en particulier des données de santé, lorsque des frais de maladie ou d’invalidité sont déduits. Nous ne les traitons que pour votre dossier, avec votre accord exprès donné dans le mandat.

3. Finalités et bases légales

En droit suisse, nos traitements respectent les principes de l’art. 6 LPD : licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité reconnaissable et exactitude. Pour les personnes qui résident dans l’Union européenne, le tableau indique aussi la base juridique au sens de l’art. 6 par. 1 RGPD.

Finalité	Base juridique (art. 6 par. 1 RGPD)
Répondre à votre demande, vous rappeler, vous communiquer l’estimation du bilan en ligne	Mesures précontractuelles prises à votre demande (let. b)
Analyser votre éligibilité au statut de quasi-résident. Préparer et déposer vos demandes et déclarations : taxation ordinaire ultérieure, rectification de l’impôt à la source, déclaration française	Exécution du mandat (let. b) ; accord exprès pour les données de santé (art. 9 par. 2 let. a RGPD ; art. 6 al. 7 LPD)
Vous présenter, lors de nos échanges, les optimisations de prévoyance liées à votre situation fiscale (3e pilier, rachat de 2e pilier, libre passage)	Mesures précontractuelles (let. b) ; intérêt légitime à vous conseiller dans le cadre de votre demande (let. f)
Conserver les pièces comptables et la documentation de nos conseils	Obligation légale (let. c) : art. 958f CO ; LSA et LSFin pour le conseil en assurance et en prévoyance
Mesurer l’audience du site	Consentement donné dans le bandeau cookies (let. a), révocable à tout moment
Sécuriser le site, filtrer les envois automatisés, défendre nos droits	Intérêt légitime (let. f)

Nous n’envoyons pas de lettre d’information. Nous ne vendons ni ne louons vos données, et nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires.

L’estimation affichée par le bilan en ligne est un calcul indicatif automatique. Ce n’est pas une décision au sens de l’art. 21 LPD ou de l’art. 22 RGPD : un conseiller examine toujours votre situation.

4. Où vont vos données

• Formulaire de contact : votre message est transmis par e-mail aux conseillers de Smart Léman (messagerie Microsoft 365). Il n’est pas conservé sur le serveur de impot-quasi-resident.ch.
• Bilan en ligne : vos réponses et vos coordonnées sont envoyées par une connexion chiffrée (HTTPS) au serveur de smart-leman.ch, le site principal de Smart Léman Sàrl. Elles y sont enregistrées dans l’espace d’administration protégé du site, et une copie est adressée par e-mail à nos conseillers. Il ne s’agit pas d’une transmission à un tiers : les deux sites appartiennent au même responsable.
• Administrations fiscales : sur votre mandat, nous transmettons les données nécessaires à l’Administration fiscale cantonale genevoise et, pour votre déclaration française, à l’administration fiscale française.
• Prévoyance : vos données ne sont transmises à une compagnie d’assurance, une banque ou une fondation de prévoyance qu’avec votre mandat signé.

Nous faisons appel aux prestataires techniques suivants. Ils agissent sur nos instructions, sont liés par contrat et sont tenus à la confidentialité (art. 9 LPD ; art. 28 RGPD).

Prestataire	Usage	Lieu de traitement
OVH SAS (Roubaix, France)	Hébergement de impot-quasi-resident.ch et de smart-leman.ch, boîte e-mail du domaine impot-quasi-resident.ch	France (Union européenne)
Microsoft 365 (Outlook, Teams, stockage de fichiers)	Messagerie, visioconférence, stockage des dossiers	Union européenne ; États-Unis possibles pour certains services
Google (Analytics)	Mesure d’audience, seulement si vous avez accepté les cookies statistiques	Union européenne et États-Unis
Complianz (extension installée sur notre site)	Bandeau cookies et mémorisation de votre choix	Dans votre navigateur

5. Communication à l’étranger

Nos serveurs d’hébergement se trouvent en France. La France et les autres États de l’Union européenne figurent sur la liste, établie par le Conseil fédéral, des États qui offrent un niveau de protection adéquat (art. 16 al. 1 LPD). Pour les personnes qui résident dans l’Union européenne, la Suisse bénéficie elle-même d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (décision 2000/518/CE).

Pour Google et Microsoft, un traitement aux États-Unis est possible. Depuis le 15.09.2024, la Suisse reconnaît un niveau de protection adéquat aux entreprises américaines certifiées selon le cadre de protection des données Suisse–États-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework). Pour les personnes qui résident dans l’Union européenne, c’est l’EU-U.S. Data Privacy Framework qui s’applique, ou à défaut les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Aucun autre pays n’est concerné.

6. Durées de conservation

Catégorie	Durée
Demande de contact ou bilan en ligne resté sans suite	12 mois après le dernier échange, puis effacement
Dossier client (mandat, pièces, déclarations, correspondance)	10 ans après la fin du mandat (art. 958f CO ; obligations de documentation LSA et LSFin pour la prévoyance)
Données de mesure d’audience	14 mois au plus dans Google Analytics
Journaux techniques du serveur	Durée limitée fixée par l’hébergeur, 12 mois au plus
Cookies	Durées indiquées dans la politique de cookies

À l’échéance, les données sont effacées ou anonymisées (art. 6 al. 4 LPD).

7. Vos droits

Vous pouvez à tout moment savoir quelles données nous détenons sur vous, les faire corriger ou effacer, et vous opposer à un traitement. Un e-mail à welcome@smart-leman.ch suffit. Nous répondons en principe gratuitement : dans les 30 jours selon la LPD (art. 25 LPD), dans le mois selon le RGPD (art. 12 RGPD).

• Accès (art. 25 LPD ; art. 15 RGPD) : la liste de vos données, leur finalité, leur origine, leurs destinataires et leur durée de conservation.
• Rectification (art. 32 al. 1 LPD ; art. 16 RGPD) : correction d’une donnée inexacte ou incomplète.
• Effacement et limitation (art. 32 al. 2 LPD ; art. 17 et 18 RGPD) : suppression ou gel de vos données, sous réserve des durées légales de conservation.
• Opposition (art. 30 al. 2 LPD ; art. 21 RGPD) : opposition à un traitement, notamment à la mesure d’audience.
• Remise et portabilité (art. 28 LPD ; art. 20 RGPD) : copie des données que vous nous avez fournies, dans un format électronique courant.
• Retrait du consentement (art. 7 par. 3 RGPD) : à tout moment, par le lien Gérer les cookies, sans effet sur les traitements déjà effectués.

Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, ou le juge civil. Les personnes qui résident en France peuvent aussi déposer une plainte auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

8. Sécurité

Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). Nos environnements de travail sont protégés par un accès nominatif et une authentification à deux facteurs. L’accès aux dossiers clients est réservé aux personnes de Smart Léman chargées de votre dossier, sous la responsabilité d’Estelle Renou et Willy Gigot. En cas de violation de la sécurité présentant un risque élevé pour vous, nous vous en informons et nous l’annonçons au PFPDT (art. 24 LPD) et, si le RGPD s’applique, à l’autorité compétente (art. 33 et 34 RGPD). Nous ne vous demanderons jamais de mot de passe ni de code bancaire par e-mail, WhatsApp ou téléphone.

9. Cookies

Sans votre accord, le site n’utilise que les cookies nécessaires à son fonctionnement et à la mémorisation de votre choix. Les cookies de mesure d’audience de Google Analytics ne sont déposés qu’après votre accord dans le bandeau affiché à la première visite. Sans accord, aucune donnée de mesure n’est envoyée à Google. Le site n’utilise aucun cookie publicitaire ni pixel de réseau social ; ses polices de caractères sont chargées depuis les serveurs de Google (Google Fonts), qui reçoivent à cette occasion l’adresse IP de votre appareil, sans cookie. La liste des cookies, leur durée et la manière de modifier votre choix figurent dans la politique de cookies. Vous pouvez aussi gérer les cookies à tout moment.

10. Mise à jour

Cette politique remplace, depuis le 28.09.2026, le texte générique publié en 2023. Elle sera adaptée à chaque changement d’outil ou de prestataire ; la date en tête de page fait foi.

Sources :
loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ·
PFPDT, devoir d’informer ·
PFPDT, droit d’accès ·
PFPDT, faire valoir ses droits ·
PFPDT, cadre Suisse–États-Unis (15.09.2024) ·
SECO, conservation des pièces (art. 958f CO) ·
RGPD, chapitre II ·
RGPD, chapitre III