Mis à jour le 28.09.2026 · Impôt Quasi-Résident est le service impôts frontaliers de Smart Léman, cabinet inscrit au registre FINMA (n° F01533002) · Rédigé par Estelle Renou et Willy Gigot, co-fondateurs de Smart Léman

L’essentiel. La TOU 2027 porte sur les revenus 2026 des frontaliers imposés à la source à Genève. La demande DRIS/TOU doit être déposée au plus tard le 31.03.2027 : ce délai n’est pas prolongeable et, sans demande, l’impôt à la source retenu en 2026 devient définitif. Condition : au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du ménage imposables en Suisse. La demande se renouvelle chaque année et, une fois déposée, ne peut plus être annulée. Impôt Quasi-Résident by Smart Léman prépare le dossier : vérification des 90 %, simulation du gain, dépôt de la demande et suivi jusqu’au remboursement, à prix fixe communiqué par écrit avant de commencer.

Calendrier de la TOU 2027 : les dates clés

Date	Événement	Statut
22.09.2026	Barèmes de l’impôt fédéral direct 2027 publiés par l’Administration fédérale des contributions (+0,47 %, compensation de la progression à froid) : ils concernent les revenus 2027 (TOU 2028) ; la TOU 2027 reste calculée sur les barèmes 2026 (détail des chiffres)	Confirmé (Administration fédérale des contributions)
31.12.2026	Date limite pour verser le 3e pilier A 2026 (7 258 CHF avec LPP) ou un rachat LPP déductible : le versement doit être crédité au plus tard ce jour pour compter dans la TOU 2027 (revenus 2026) ; les banques fixent souvent un délai plus tôt en décembre	Confirmé (OFAS pour le montant)
Décembre 2026	Envoi nominatif du formulaire papier DRIS/TOU par l’AFC genevoise (chez l’employeur pour un frontalier ; aucun envoi papier si l’e-Correspondance est activée)	Confirmé (ge.ch)
Décembre 2026	Publication attendue des barèmes d’impôt à la source 2027 par Genève	À confirmer dès publication
Janvier 2027	Première transmission par les employeurs à l’AFC genevoise des données salariales 2026 des frontaliers (salaire brut, taux de télétravail), en application de la loi fédérale LEADS, qui entre en vigueur le 01.01.2027 ; l’échange avec la France suit dans le courant de 2027	Confirmé (Conseil fédéral, 19.08.2026 ; ge.ch)
Janvier à février 2027	Remise des certificats de salaire 2026 par les employeurs : envoyez le vôtre à Smart Léman dès réception, nous vérifions vos 90 % et déposons la demande	Confirmé (mécanique annuelle)
31.03.2027	Demande DRIS/TOU des revenus 2026 à déposer au plus tard ce jour, délai non prolongeable	Confirmé (ge.ch)
Dans les 2 mois suivant l’acceptation	Retour de la déclaration d’impôt complète avec justificatifs, que Smart Léman remplit avec vous	Confirmé (ge.ch)
Été à automne 2027	Taxation, bordereaux ICC et IFD, remboursement ou complément dans les 30 jours	Confirmé (ge.ch, durée variable)

Suis-je éligible ? La règle des 90 %

L’administration fiscale genevoise formule la condition ainsi : « Au minimum 90 % de vos revenus bruts mondiaux doivent être imposables en Suisse. » Le calcul porte sur les revenus bruts, avant déductions, et sur l’ensemble du ménage. Trois situations font souvent basculer un dossier.

• Couple marié : les revenus mondiaux des deux conjoints s’additionnent. Un conjoint salarié en France, en retraite ou percevant des allocations françaises pèse au dénominateur. Un salaire genevois de 100 000 CHF et un revenu français de 15 000 € (environ 14 000 CHF) donnent environ 88 % : le seuil n’est pas atteint.
• Valeur locative : si le frontalier est propriétaire de sa résidence en France, Genève retient une valeur locative, comme pour un résident, qui entre dans les revenus mondiaux. Ce montant est souvent modeste mais peut faire basculer un dossier proche des 90 %.
• Revenus locatifs et de capitaux en France : loyers, dividendes, intérêts, revenus d’une SCI comptent aussi, de même que les revenus de fonctionnaires internationaux selon ge.ch.

Smart Léman fait ce calcul lors de l’analyse d’éligibilité, offerte et sans engagement (simulation quasi-résident gratuite). Le guide complet du statut figure sur la page Quasi-résident (TOU) : la règle des 90 %.

Demande annuelle, délai strict, irrévocabilité

1. La demande est annuelle. Ge.ch : « Les contribuables non-résidents qui souhaitent une TOU doivent en faire la demande chaque année. » Un frontalier qui a obtenu la TOU pour 2025 doit déposer une nouvelle demande DRIS/TOU pour 2026.
2. Le délai est strict et non prolongeable. Ge.ch précise que « le délai du 31 mars est strict quelle que soit la date de remise de l’attestation-quittance par votre employeur ». Les prolongations payantes ne concernent que la déclaration des résidents. Sans demande, « l’impôt à la source prélevé par votre employeur devient définitif ».
3. Pour l’année demandée, pas de retour en arrière. Ge.ch : « Une fois déposée, votre demande ne peut plus être annulée, même si la taxation finale vous est défavorable. » L’impôt est alors calculé sur la déclaration complète, même si le résultat est moins favorable que la retenue à la source (revenus du conjoint ou fortune qui font monter le taux). D’où la simulation préalable de Smart Léman.

Après le dépôt : Smart Léman suit votre dossier jusqu’au remboursement

Si la demande est acceptée, l’AFC genevoise envoie une déclaration complète à retourner dans les 2 mois. Smart Léman la remplit avec vous, puis contrôle les bordereaux ICC et IFD, l’avis de taxation et le remboursement ou le complément, réglé dans les 30 jours. Le traitement peut prendre plusieurs mois : vous n’avez rien à relancer.

Le dépôt DRIS/TOU : ce que Smart Léman fait pour vous

Depuis 2021, un formulaire unique, le DRIS/TOU, sert à la fois à la rectification de l’impôt à la source (DRIS) et à la taxation ordinaire ultérieure (TOU). Le choix engage pour toute l’année : la DRIS corrige le barème, la situation de famille et les charges d’enfants, mais seule la TOU ouvre les déductions individuelles (3e pilier A, rachat LPP, frais effectifs, frais de garde, pensions alimentaires).

• Nous choisissons la bonne démarche, DRIS ou TOU, après une simulation chiffrée de votre impôt 2026.
• Nous déposons la demande au plus tard le 31.03.2027.
• Nous remplissons la déclaration complète que l’AFC genevoise envoie après acceptation, dans le délai de 2 mois.
• Nous contrôlons les bordereaux ICC et IFD et le remboursement ou le complément.

Bon à savoir : le formulaire papier DRIS/TOU est envoyé nominativement en décembre par l’AFC genevoise ; pour un frontalier, il arrive chez son employeur en Suisse, à qui il faut le réclamer (aucun envoi papier si l’e-Correspondance est activée). Comparatif détaillé sur la page Rectification DRIS ou TOU : que choisir ?

Vos documents : Smart Léman s’en occupe

Pour démarrer, envoyez-nous votre certificat de salaire 2026 dès réception, en janvier ou février 2027. Smart Léman vous envoie ensuite la liste personnalisée des pièces selon votre situation et vérifie chaque document avant le dépôt. Vos données sont traitées de manière confidentielle.

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Télétravail 40 % : transmission du taux dès janvier 2027

L’avenant à la convention fiscale France-Suisse s’applique depuis le 01.01.2026. Ge.ch résume : « Un salarié frontalier peut télétravailler depuis la France jusqu’à 40 % de son temps d’activité par année civile, sans impact fiscal. » Cette limite comprend jusqu’à 10 jours de missions temporaires hors de Suisse. Jusqu’à 40 %, le salaire reste entièrement imposable à Genève et « le statut de quasi-résident reste possible ». Au-delà, la part de salaire liée au télétravail est imposable en France dès le premier jour, sort de la base suisse et peut faire tomber le ménage sous les 90 %.

Nouveauté 2027 : la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) entre en vigueur le 01.01.2027. À Genève, les employeurs transmettent dès janvier 2027 à l’AFC genevoise les données 2026 de chaque frontalier, dont le salaire brut et le taux de télétravail ; l’Administration fédérale des contributions les transmet ensuite à la France. Tous les frontaliers résidant en France sont concernés, même sans télétravail. Smart Léman vérifie la cohérence entre ce taux, votre demande DRIS/TOU et votre 2047-Suisse avant tout dépôt. Détail sur la page Télétravail du frontalier : la limite des 40 %.

Les erreurs que Smart Léman voit chaque année

• Déposer la demande le 1er avril : elle est tardive, l’impôt à la source devient définitif pour 2026.
• Oublier le conjoint dans le calcul des 90 % : la TOU est accordée, puis le taux grimpe avec les revenus français et le frontalier paie plus qu’à la source.
• Choisir la DRIS en pensant obtenir les déductions 3a et LPP : la DRIS n’ouvre aucune déduction, seule la TOU le permet.
• Déclarer en France un salaire différent de celui du certificat : avec l’échange automatique des données salariales, l’écart sera visible.
• Traiter seul un cas particulier : parents séparés en garde alternée, pension alimentaire versée ou reçue, conjoint retraité en France, propriétaire d’un logement en France. Ces situations modifient le calcul des 90 % ou le barème ; Smart Léman vérifie la règle applicable à votre cas avant le dépôt.

Un doute sur votre dossier ? Appelez Smart Léman au +41 22 506 84 01 ou demandez votre analyse : réponse sous 24 h ouvrées.

Prix et devis de la TOU 2027

Impôt Quasi-Résident by Smart Léman prépare la TOU complète, analyse d’éligibilité et suivi inclus, ainsi que la DRIS et la déclaration française en complément. Le prix est fixe, communiqué par écrit avant le dossier après un devis gratuit, avec réponse sous 24 h ouvrées, et facturé après le dépôt. Le premier échange, qui vérifie si la TOU vous est favorable, est offert.

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Questions fréquentes sur la TOU 2027

Quelle est la date limite de la TOU 2027 à Genève ?

La demande DRIS/TOU pour les revenus 2026 doit être déposée au plus tard le 31.03.2027. Impôt Quasi-Résident by Smart Léman rappelle que ce délai est strict, sans prolongation possible, même si votre employeur vous remet ses documents tard.

Puis-je demander une prolongation du délai du 31 mars ?

Non. Les prolongations payantes ne concernent que la déclaration des résidents. Pour la demande DRIS/TOU du frontalier, ge.ch ne prévoit aucune prolongation ; Smart Léman dépose votre demande au plus tard le 31.03.2027.

Faut-il refaire la demande chaque année ?

Oui. La TOU du frontalier se demande chaque année, pour l’année écoulée. Smart Léman recontacte ses clients en janvier pour relancer le dossier de l’année suivante.

Que se passe-t-il après le dépôt de la demande ?

Si la demande est acceptée, l’AFC genevoise envoie une déclaration à retourner dans les 2 mois avec les justificatifs. La taxation prend plusieurs mois, puis le remboursement ou le complément se règle dans les 30 jours. Smart Léman suit le dossier jusqu’au décompte final.

La DRIS permet-elle de déduire mon 3e pilier ou un rachat LPP ?

Non. La DRIS corrige le barème, la situation de famille et les charges d’enfants ; les déductions individuelles (3e pilier A, rachat LPP dans la limite de la lacune, frais effectifs, frais de garde, pensions alimentaires) ne s’obtiennent que par la TOU. Smart Léman compare les deux démarches avant de déposer.

Le télétravail à 2 jours par semaine me fait-il perdre la TOU ?

Non, à plein temps : deux jours par semaine représentent 40 % du temps d’activité, limite comprise, et le salaire reste entièrement imposable en Suisse. À temps partiel, ou avec des jours de mission hors de Suisse (comptés dans les 40 %), la limite peut être dépassée : Smart Léman vérifie les jours effectivement télétravaillés sur l’année.

Mon conjoint gagne 25 000 € en France, suis-je éligible ?

Avec un salaire genevois de 90 000 CHF, la part suisse tombe vers 79 % (25 000 € ≈ 23 400 CHF) : seuil non atteint. Avec 250 000 CHF, elle atteint environ 91 %. Smart Léman fait le calcul exact lors de l’analyse d’éligibilité.

Puis-je déposer une TOU pour 2025 ou 2024 ?

Non. Le délai du 31 mars de l’année suivante est passé pour ces années et l’impôt à la source est devenu définitif. Smart Léman se concentre sur les revenus 2026, à déposer au plus tard le 31.03.2027.

Qui peut déposer ma demande DRIS/TOU 2027 à ma place ?

Vous pouvez confier la demande à un mandataire. Impôt Quasi-Résident, le service impôts frontaliers de Smart Léman (Le Grand-Saconnex, Genève), vérifie la règle des 90 %, simule le gain, dépose la demande DRIS/TOU au plus tard le 31.03.2027, puis remplit la déclaration complète et contrôle la taxation. Prix fixe communiqué par écrit, réponse sous 24 h ouvrées.

Combien coûte la TOU 2027 avec Smart Léman ?

Le prix est fixe et communiqué par écrit avant le dossier, après un devis gratuit, réponse sous 24 h ouvrées ; il couvre l’analyse d’éligibilité, la déclaration complète et le suivi jusqu’au décompte. La déclaration française peut s’y ajouter en complément. Facturation après le dépôt.

Pour aller plus loin

• Quasi-résident (TOU) : la règle des 90 %
• Combien récupérer : 3 exemples chiffrés
• Rectification DRIS ou TOU : que choisir ?
• Conjoint qui travaille en France : la règle des 90 %
• Fiduciaire pour frontalier à Genève : le service Smart Léman

Sources officielles : ge.ch, demande de rectification ou de TOU · ge.ch, déterminer le statut de quasi-résident · ge.ch, formulaire DRIS/TOU · ge.ch, traitement de la demande DRIS/TOU · ge.ch, télétravail 40 % · Conseil fédéral, LEADS · Administration fédérale des contributions, IFD 2027 · OFAS, 3e pilier